Ville de l'Epiphanie
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Informations relatives

aux demandes de permis 

Pourquoi se procurer un permis

Vous devez vous procurer un permis avant d’effectuer vos travaux pour assurer la conformité de votre projet avec la réglementation municipale mais aussi parce qu’il existe des normes à respecter pour assurer une certaine harmonie urbaine.

Les employés du service de l’urbanisme s’assureront que vos travaux respectent les normes de la Ville en matière de zonage, d’architecture, de qualité des constructions et de protection de l’environnement. Ils vous expliqueront aussi les documents requis pour compléter votre demande permis.

Le fait d’entamer un projet sans permis vous expose à la possibilité de recevoir un constat d’infraction. Pour éviter cette fâcheuse situation, nous invitons les citoyens à acheminer leur demande de permis par courriel.

Comment obtenir un permis

Avant les travaux

Avant d'entreprendre vos travaux, vous devez déposer une demande de permis complète au service de l'urbanisme. Par la suite, vous devez attendre que le permis soit délivré pour commander vos matériaux et entamer les travaux. Prévoyez un délai d’au moins 3 à 4 semaines pour obtenir votre permis.

Pour remplir une demande de permis, veuillez vous référer à la section «Formulaire de demande de permis».

Lorsque votre permis sera prêt, vous serez avisé par téléphone ou par courriel. Vous pourrez alors passer à l'hôtel de ville pour acquitter les frais inhérents au comptoir.Votre permis sera considéré valide et en vigueur seulement une fois que les frais seront acquittés et que les documents auront été signés.

Si nécessaire, vous pouvez également prendre un rendez-vous avec le service de l'urbanisme.

Par téléphone : 450 588-5515
 
  ou Par courriel : urbanisme@lepiphanie.ca
Pendant les travaux  

Affichez votre permis bien à la vue durant toute la durée des travaux.

Après les travaux

Une fois votre projet terminé, communiquez à nouveau avec le service de l'urbanisme  pour aviser que les travaux ont été exécutés.

Selon la nature de votre projet, une inspection sera effectuée pour en vérifier la conformité.

Formulaires de demande de permis

Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande de permis, sans quoi, votre demande pourrait être jugée incomplète. Une demande incomplète n’est pas analysée par le service d’urbanisme tant que les informations manquantes n’ont pas été fournies. Le service d’urbanisme analyse une demande de permis dans un délai maximal de 30 jours. Les périodes de fermeture de l’hôtel-de-ville pour les vacances de la construction et le temps des Fêtes ne sont pas comptabilisées dans le délai de 30 jours.   

 Pour vous procurez un permis d’arrosage, veuillez communiquer avec le service d’urbanisme au lchaumont@lepiphanie.ca en indiquant vos coordonnées,  l’emplacement visée par la demande, la nature des travaux d’aménagement paysager et la date à laquelle ceux-ci seront réalisés.

Cheminement d'une demande de PIIA

Certains travaux sont assujettis au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architectural (PIIA). Ce règlement a pour objectif d’améliorer la qualité des projets et de s’assurer qu’ils respectent les caractéristiques d’implantation et d’architecture des bâtiments avoisinants. Les secteurs assujettis au règlement de PIIA peuvent l’être parce qu’il s’agit de secteurs patrimonial, parce qu’il s’agit de nouveaux développements à construire uniformément ou parce qu’une qualité supérieure de construction y est souhaitée.

Contrairement à un règlement de zonage ou de construction, le règlement de PIIA prévoit des objectifs et des critères à respecter selon des catégories de travaux ou des secteurs dans lequel est situé le bâtiment concerné. Ainsi, le projet est évalué qualitativement en prenant en considération le milieu d’insertion.

Ce type d’analyse engendre une procédure différente que la procédure d’émission d’un permis pour lequel les travaux ne sont pas en secteur de PIIA. La demande doit être évaluée par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) selon les critères établis au règlement sur les PIIA. Ce comité, composé de citoyens de L’Épiphanie et d’élus municipaux, transmet ses recommandations au conseil municipal. Le conseil municipal, par voie de résolution, rend par la suite une décision sur le projet. Un projet assujetti au règlement sur les PIIA peut être approuvé ou refusé. Si la demande est approuvée, le permis peut être émis par le service d’urbanisme. Sinon, des modifications devront être apportées pour bonifier le projet initial.

Il faut prévoir un délai moyen d’environ un à deux mois pour le cheminement complet d’une demande de PIIA.

Il est important de ne pas commander ou acheter ses matériaux avant d’avoir obtenu son permis, car des modifications au projet peuvent être exigées. 

Cheminement d'une demande de
dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d’exception qui peut être utilisée pour un projet dérogeant au règlement de zonage ou de lotissement. Elle doit impérativement s’inscrire dans un contexte où l’application stricte du règlement de zonage ou de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur, elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance de leur propriété par les propriétaires des immeubles voisins et elle doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme. Évidemment, la dérogation doit également pouvoir être considérée comme étant mineure dans son contexte pour être octroyée.

Une demande de dérogation mineure peut être déposée pendant ou après la réalisation des travaux pour autant que ceux-ci aient fait l’objet d’un permis et que les travaux aient été effectués de bonne foi. Une dérogation mineure peut également être demandée avant la réalisation d’un projet. 

Comme chaque demande de dérogation mineure s’inscrit dans un contexte particulier qui n’a pas été nécessairement pris en compte lors de la rédaction des règlements de zonage ou de lotissement, chaque cas est analysé de manière discrétionnaire.

La demande doit donc être évaluée par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) selon les critères établis au règlement sur les dérogations mineures et qui ont été énumérés précédemment. Ce comité, composé de citoyens de L’Épiphanie et d’élus municipaux, transmet ses recommandations au conseil municipal. Un avis public doit être publié au moins 15 jours avant la séance du conseil municipal puisque tout intéressé peut se faire entendre par le conseil municipal concernant une telle demande. Par la suite, le conseil municipal, par voie de résolution, rend une décision sur la dérogation demandée. Celle-ci peut être octroyée ou refusée.

Si la demande est approuvée, le permis peut être émis par le service d’urbanisme. Dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés, la résolution approuvant la dérogation mineure a pour effet de régulariser la situation existante. Cette résolution peut toutefois prévoir des conditions dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation.

Dans le cas où la dérogation est refusée, des modifications devront être apportées au projet initial, que les travaux aient été entrepris ou non. C’est pourquoi les travaux doivent être suspendus pendant le processus de demande d’une dérogation mineure dans le cas d’un projet en cours d’exécution.

Il faut prévoir un délai moyen d’environ deux à trois mois pour le cheminement complet d’une demande de dérogation mineure.

Une demande de dérogation mineure située dans une zone de contrainte pour des raisons de sécurité publique (ex. zone inondable, zone potentiellement exposée aux glissements de terrain), peu importe la norme impliquée, est irrecevable. Il est donc préférable de se conserver une marge de manœuvre par rapport aux normes lorsque le projet est situé dans ce type de zone.

Une demande de dérogation mineure qui concernerait un usage ou une densité est également irrecevable. Dans ces cas, il faut plutôt modifier son projet ou demander une modification du règlement d’urbanisme concerné.

Finalement, toute demande de dérogation mineure pour des travaux en cours ou déjà exécutés, qui ont été effectués sans permis, est irrecevable.

Cheminement d'une demande
d'usage conditionnel

Le règlement sur les usages conditionnels permet davantage de souplesse qu’un règlement de zonage, permet de prendre en considération le contexte particulier des projets et d’encourager la mixité des usages tout en encadrant adéquatement les projets. En effet, pour les immeubles dans lesquels on retrouve ou l’on retrouvait un usage en droits acquis dans certains secteurs pour lesquels des classes d’usages d’habitation ou commercial ne sont pas autorisés de plein droit à la grille des spécifications, ces usages peuvent néanmoins être approuvés suivant le respect de certains critères et l’imposition de certaines conditions. C’est pourquoi on les nomme «usage conditionnel». Ainsi, le projet est évalué qualitativement en prenant en considération le milieu d’insertion.

Ce type d’analyse engendre une procédure différente que la procédure d’émission d’un permis pour lequel les travaux ne sont pas en secteur d’usage conditionnel. La demande doit être évaluée par le comité consultatif d’urbanisme (CCU) selon les critères et les conditions établis au règlement sur les usages conditionnels. Ce comité, composé de citoyens de L’Épiphanie et d’élus municipaux, transmet ses recommandations au conseil municipal. Un avis public doit être publié sur l’immeuble visé, à l’hôtel-de-ville et sur le site internet de la ville au moins 15 jours avant la séance du conseil municipal puisque tout intéressé peut se faire entendre par le conseil concernant une telle demande. Par la suite, le conseil municipal, par voie de résolution, rend une décision sur le projet à laquelle il peut ajouter une série de conditions d’exploitation, d’aménagement du site ou de travaux à réaliser préalablement. Un projet assujetti au règlement sur les usages conditionnels peut être approuvé ou refusé.

Si la demande est approuvée, le permis peut être émis par le service d’urbanisme lorsque toutes les conditions ont préalablement été remplies. Si la demande est refusée, des modifications devront être apportées pour bonifier le projet initial ou un autre emplacement devra être choisit pour le projet.

Il faut prévoir un délai moyen d’environ deux à trois mois pour le cheminement complet d’une demande d’usage conditionnel.

* Il n’y a aucun secteur assujetti à un règlement sur les usages conditionnels dans le secteur paroisse.

Cheminement d'une demande de démolition

Les objectifs d’un règlement sur la démolition d’immeuble sont d’encadrer les projets de réutilisation du sol dégagé suivant une démolition, de s’assurer qu’un immeuble ayant une certaine valeur patrimoniale ne soit pas démolit indûment et de s’assurer de préserver un parc de logement adéquat. Dans l’analyse d’un projet de démolition, plusieurs critères discrétionnaires peuvent notamment être considérés tels que l’état de l’immeuble visé par la demande, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le coût de la restauration du bâtiment, l’utilisation projetée du sol dégagé, le préjudice causé aux locataires, les besoins de logements dans les environs, la possibilité de relogement des locataires et tout autre critère pertinent.

Comme le règlement de démolition engendre une analyse discrétionnaire, la pertinence d’un projet de démolition est évaluée par le comité de démolition de la Ville de L’Épiphanie selon les critères établis à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme mentionnés précédemment. De plus, toute opposition écrite reçue sur un projet préalablement à la tenue de la séance du comité de démolition doit être pris en compte dans l’analyse du dossier.

Avant la tenue d’un comité de démolition, un avis public est publié sur l’immeuble visé par la demande, à l’hôtel-de-ville et sur le site internet de la Ville de L’Épiphanie. Tout comme les séances du conseil municipal, les séances du comité de démolition sont publiques. Par la suite, ce comité, qui est composé de trois élus municipaux, rend une décision motivée par voie de résolution sur le projet de démolition soumis. La décision est transmise au demandeur, mais également à toute partie en cause (ex. locataire). Une demande de démolition peut être acceptée tout comme elle peut être refusée. Des conditions sur la démolition ou sur le projet de réutilisation du sol dégagé peuvent également être exigées par le comité de démolition.   

Dans tous les cas, un délai d’appel de 30 jours suivant la décision du comité doit être respecté afin que toute personne puisse demander une révision de la décision du comité devant le conseil municipal. Le cas échéant, le conseil municipal doit analyser le dossier et confirmer ou infirmer la décision du comité de démolition.

Dans le cas d’une décision favorable, il faut prévoir que le dépôt d’une garantie monétaire (ex. lettre de garantie bancaire, chèque visé) d’exécution du plan de réutilisation du sol dégagé équivalente au tiers de la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation en vigueur sera exigée préalablement à l’émission du certificat d’autorisation. Suite au dépôt de la garantie monétaire et à l’échéance du délai d’appel de 30 jours ou dans le cas où il y aurait appel, suite à la décision du conseil municipal si celle-ci autorise la démolition, le certificat d’autorisation de démolition peut être délivré par le service d’urbanisme.

Il faut prévoir un délai moyen d’environ deux à trois mois pour le cheminement complet d’une demande de démolition.

Cheminement d'une demande de modification réglementaire

Il est possible de déposer une demande de modification d’un règlement d’urbanisme pour les cas où le projet souhaité n’est pas autorisé, s’il n’est pas admissible à une demande de dérogation mineure ou à une demande d’usage conditionnel. Toutefois, il faut garder en tête que les règlements d’urbanisme découlent d’une vision de planification du territoire à long terme qui est établit au plan d’urbanisme. Les normes et les usages permis aux règlements d’urbanisme sont réfléchis dans un cadre global et dans l’intérêt public. Ainsi, toute demande de modification réglementaire sera analysée en prenant en compte le milieu d’insertion ainsi qu’un enjeu ou une problématique plus large que le projet présenté et l’immeuble visé par la demande.

Plusieurs normes ne sont pas éligibles à une demande de modification, car les règlements d’urbanisme doivent être en concordance avec le plan d’urbanisme et le schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de L’Assomption.

Une demande de modification réglementaire est déposée au conseil municipal, qui peut décider de la transmettre pour analyse au comité consultatif d’urbanisme (CCU), composé de citoyens de L’Épiphanie et d’élus municipaux, ou au comité d’urbanisme et de mise en valeur du territoire, composé d’élus municipaux. Le cas échéant, les recommandations de ces comités seront prises en considération dans l’évaluation de la demande. Une demande de modification réglementaire peut être acceptée ou refusée par le conseil municipal.

Dans le cas où la demande est accueillie favorablement, le conseil peut entamer, au moment qu’il juge opportun, une procédure de modification réglementaire. Le projet de règlement doit être soumis à la consultation publique et soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, s’il y a lieu, et selon les modalités prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Le projet de règlement pourrait donc être, malgré le consentement du conseil, désavoué par les citoyens. 

Il faut prévoir un délai moyen d’au moins trois mois pour le cheminement complet d’une demande de modification réglementaire et un délai moyen de quatre à six mois pour la modification du règlement d’urbanisme visé.

C’est pour s’assurer de la conformité au SADR et au plan d’urbanisme que toute demande doit être accompagnée d’une analyse de conformité préparée et signée par un urbaniste. De plus, des frais d’étude de la demande de 1 500 $ doivent être acquittés au moment du dépôt du dossier. Des frais de 150 $ supplémentaires devront être préalablement acquittés advenant une procédure de modification réglementaire. 

Foire aux questions

Quel est le zonage de mon immeuble et quels sont les usages permis dans ma zone

Vous pouvez consulter le plan de zonage sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Vous pouvez visualiser la zone englobant votre propriété sur le «plan de zonage» applicable à l’ancienne ville ou à l’ancienne paroisse. Si vous avez de la difficulté à repérer votre propriété sur le plan, vous pouvez adresser une demande écrite à lchaumont@lepiphanie.ca en mentionnant le numéro de lot ou l’adresse de l’immeuble pour lequel vous souhaitez obtenir le numéro de zone.

 Pour connaître les usages permis dans votre zone, vous pouvez ensuite consulter la grille des spécifications attribuable à votre numéro de zone dans le document «Grilles des spécifications». Lorsqu’un point est inscrit à la ligne d’une classe d’usage, cette classe est autorisée. La définition  précise des usages admis dans une classe peut être consultée dans le document «Définitions des classes d’usages».

Comment savoir si ma propriété est située dans une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain ? 

Vous pouvez consulter la carte des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain ci-bas. Si vous disposez d’un certificat de localisation récent de votre propriété, cette zone de contrainte devrait également y figurer.

Ma propriété est située dans une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain. Qu'est ce que cela signifie ? 

Les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain ont été déterminées par le ministère des Transports du Québec. Cette cartographie représente les sites pour lesquels un ensemble de caractéristiques les prédisposent à la survenue d’un glissement de terrain.

Compte tenu du risque, des normes particulières doivent être respectées dans ces zones afin d’éviter qu’une intervention ne cause un glissement de terrain ou qu’une construction ne soit indûment exposée au risque de survenue d’un glissement de terrain. 

Toutes les normes particulières concernant les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain ont été inscrites dans le Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de L’Assomption. Les règlements d’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie doivent être en concordance avec le document de la MRC et c’est pourquoi nous retrouvons ces mêmes normes dans les règlements d’urbanisme. 

Pour plus d’informations sur les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain, vous pouvez consulter le site internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec et du ministère de la Sécurité publique du Québec :

https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/orientations-gouvernementales/glissements-de-terrain-dans-les-depots-meubles/

https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-civile/surveillance-du-territoire/glissements-de-terrain.html

Comment savoir si ma propriété est située dans une zone inondable?

Vous pouvez consulter la carte des zones inondable ci-bas. Si vous disposez d’un certificat de localisation récent de votre propriété, cette zone de contrainte devrait également y figurer.

Ma propriété est située dans une plaine inondable identifiée aux règlements d'urbanisme. Qu'est ce que cela signifie?

La cartographie des plaines inondables de la Ville de L’Épiphanie a été déterminée par la MRC de L’Assomption. Cette cartographie représente les sites pour lesquels la MRC a identifié un risque d’inondation par embâcle. Il ne s’agit donc pas d’une cartographie illustrant les plaines inondables en eau libre. C’est pourquoi il n’y a pas de zone identifiée de récurrence 0-20 ans et de récurrence 20-100 ans.

Compte tenu du risque, des normes particulières doivent être respectées dans ces zones afin d’éviter qu’une intervention ne cause un obstacle à la libre circulation des eaux et des glaces ou qu’une construction ne soit indûment exposée au risque de survenue d’une inondation par embâcle. 

Toutes les normes particulières concernant les plaines inondables par embâcle ont été inscrites dans le Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de L’Assomption. Les règlements d’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie doivent être en concordance avec le document de la MRC et c’est pourquoi nous retrouvons ces mêmes normes dans les règlements d’urbanisme.

Par ailleurs, en raison de la zone d’intervention spéciale (ZIS) décrétée par le Gouvernement du Québec en 2019, plusieurs interventions prévues par les règlements d’urbanisme ne sont présentement plus autorisées, et ce, jusqu’à ce que le gouvernement édicte de nouvelles normes et lève la ZIS.

Pour plus d’informations sur la ZIS, vous pouvez consulter le site internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec : https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/inondations-printanieres-2019-zone-dintervention-speciale/

Puis-je aménager un logement supplémentaire dans ma résidence?

Dans toutes les zones d’habitation, il est possible d’aménager un logement supplémentaire à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation unifamiliale isolée et en respectant les normes des règlements d’urbanisme.

Nous vous invitons à consulter le règlement de zonage s’appliquant à votre secteur sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Les normes spécifiques à l’aménagement d’un logement supplémentaire sont inscrites aux articles 5.2.1 et 5.2.2 du règlement de zonage du secteur ville et aux articles 64 et 65 du règlement de zonage du secteur paroisse. Selon la situation de l’immeuble, d’autres normes peuvent s’appliquer.

Avant de procéder à des travaux d’aménagement d’un logement d’appoint, vous devez vous procurer un permis de rénovation résidentielle auprès du service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de permis «Agrandissement / Construction / Rénovation résidentielle» et déposer vos plans de construction signés et scellés par un technologue en architecture ou un architecte.

Puis-je aménager un commerce à même ma résidence?

 Dans toutes les zones d’habitation, il est possible d’aménager un commerce à domicile à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation unifamiliale isolée ou bifamiliale isolée (secteur ville seulement) et en respectant les normes des règlements d’urbanisme.

Nous vous invitons à consulter le règlement de zonage s’appliquant à votre secteur sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Les normes spécifiques à l’aménagement d’un commerce dans une résidence sont inscrites aux articles 5.2.1 et 5.2.4 du règlement de zonage du secteur ville et aux articles 56, 57, 67 et 68 du règlement de zonage du secteur paroisse. Pour une habitation située en zone agricole du secteur paroisse, les articles 306 et 307 s’appliquent également. Selon la situation de l’immeuble, d’autres normes peuvent s’appliquer.

Avant de procéder à des travaux d’aménagement d’un commerce à domicile, vous devez vous procurer un certificat d’occupation auprès du service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de permis «Certificat d’occupation commerciale» et déposer votre plan d’aménagement à l’échelle de l’usage actuel et projeté du terrain et de l’intérieur du bâtiment.

Est-ce que mon terrain vacant est constructible?

 Pour déterminer si un terrain vacant peut être construit, plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

D’abord, le terrain doit être adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme au règlement de lotissement en vigueur.

Ensuite, les dimensions du terrain (superficie, mais aussi le frontage et la profondeur) doivent être conformes au règlement de lotissement en vigueur, ou si elles ne le sont pas, le terrain doit être protégé par des droits acquis. La notion de terrain fait référence à un ou plusieurs lots formant une propriété unique. Un propriétaire qui désire se prévaloir de ses droits acquis doit faire la démonstration qu’au moment où le terrain a été créé, il était conforme aux normes en vigueur ou qu’il a été créé avant l’entrée en vigueur des premières normes de lotissement sur le territoire. Un professionnel tel qu’un arpenteur-géomètre ou un notaire peut vous aider à réaliser une recherche sur l’historique cadastrale de votre terrain et des terrains adjacents. En aucun cas le service de l’urbanisme n’effectuera cette recherche. Celle-ci doit toutefois être déposée au service de l’urbanisme pour que nous pussions confirmer ou non le droit acquis.

Le terrain doit également être desservi par les infrastructures d’aqueduc et d’égout s’il est situé à l’intérieur du périmètre urbain. En dehors du périmètre urbain, s’il s’agit d’un terrain non desservi, celui-ci doit pouvoir accueillir une installation septique ainsi qu’un ouvrage de captage des eaux ayant la capacité de desservir le bâtiment projeté. La superficie du terrain, les zones de contraintes, la nature du sol ou la présence de milieux humides peuvent notamment influencer la capacité d’un terrain à accueillir des systèmes de traitement des eaux usées et d’approvisionnement en eau potable autonomes.

Si le terrain remplit ces conditions, un bâtiment doit pouvoir y être érigé en respect de toutes les normes en vigueur. Il faut donc pouvoir respecter les marges de recul, la superficie d’implantation minimale d’un bâtiment, les superficies d’espace vert exigées, l’aménagement d’un stationnement conforme et autres normes comprises aux règlements d’urbanisme.

Finalement, certains terrains pourraient ne pas être constructibles s’ils sont situés dans une zone de contrainte pour fins de sécurité publique telle qu’une zone inondable ou une zone potentiellement exposée aux glissements de terrain. Un terrain vacant situé en zone agricole pourrait également ne pas être constructible à cause des restrictions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 

Puis-je subdiviser mon terrain en deux?

Pour être en mesure de subdiviser un terrain en deux, il faut que les deux terrains qui seront créés suite à la subdivision respectent les dimensions minimales établies au règlement de lotissement en vigueur (superficie, mais aussi le frontage et la profondeur). Nous vous invitons à consulter le règlement de lotissement s’appliquant à votre secteur sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de lotissement». Les dimensions minimales sont inscrites à l’article 3.1.3 du règlement de lotissement du secteur ville et aux articles 42 à 45 du règlement de lotissement du secteur paroisse. Selon la situation du terrain, d’autres normes peuvent s’appliquer.

De plus, n’oubliez pas que la subdivision ne doit pas entraîner de non-conformité aux règlements d’urbanisme dans le cas d’un terrain déjà construit, notamment en ce qui concerne les marges de recul des bâtiments existants ou la localisation de l’installation septique ou du puits.   

Pour tout projet de subdivision d’un terrain, nous vous invitons à communiquer avec un arpenteur-géomètre qui pourra produire un plan de la subdivision cadastrale indiquant les mesures précises des nouveaux terrains ainsi que la localisation des bâtiments, constructions et ouvrages déjà présents sur le terrain ainsi que leurs distances aux nouvelles lignes de propriété. Le service de l’urbanisme ne peut se prononcer sur la conformité d’un projet de subdivision d’un terrain sans ce plan. Celui-ci est également requis pour la demande du permis de lotissement.

Je souhaite acheter une propriété, mais j'aimerais d'abord savoir s'il y a des avis de non-conformités émis par la ville.

Vous pouvez déposer une demande d’accès à l’information à la Ville de L’Épiphanie. Le service du greffe analysera votre demande et déterminera si l’information demandée ou la copie des avis de non-conformité demandés peuvent vous êtes fournis. Vous pouvez compléter ce formulaire, disponible sur notre site internet, en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lepiphanie.ca/acces-information

Je souhaite acheter une propriété non desservie par le réseau d'égout municipal. Est-ce que le service de l'urbanisme de la Ville de L'Épiphanie peut me rédiger une lettre attestant que l'installation septique est conforme?

En aucun cas, le service de l’urbanisme ne rédigera de lettre d’attestation de conformité d’une installation septique puisqu’il ne nous est pas possible de confirmer sa conformité au moment de l’achat d’une propriété. En effet, la plupart des composantes d’une installation septique ne sont pas visibles puisqu’elles sont enterrées. Il n’est donc pas possible de s’assurer que les composantes de l’installation septique sont toutes en bon état de fonctionnement ni que les bris survenus, le cas échéant, ont été dûment réparés. 

Depuis 1981, le règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées encadre la construction d’une installation septique et prévoit qu’un permis municipal doit être délivré avant d’entreprendre des travaux de construction, de rénovation, de modification, de reconstruction, de déplacement, d’agrandissement ou de modification du débit d’une installation septique. Vous pouvez donc demander la copie de ce permis au propriétaire afin d’obtenir certaines informations sur l’installation septique desservant la propriété.

Il est également possible de formuler une demande d’accès à l’information sur ce sujet à la Ville de L’Épiphanie. Le service du greffe analysera votre demande et déterminera si l’information demandée ou la copie du permis demandé peut vous êtes fournie. Vous pouvez remplir ce formulaire, disponible sur notre site internet, en cliquant sur le lien suivant :

http://www.lepiphanie.ca/acces-information

En aucun temps la Ville de L’Épiphanie ne se prononcera sur la conformité d’une installation septique ni n’émettra d’attestation de conformité.

J'ai consulté la section «Urbanisme et permis» du site Internet de la Ville de L'Épiphanie et j'ai des questions qui n'ont pas été répondues via les informations et les documents disponibles. 

Si vous avez consulté la section Urbanisme et permis et que, malgré les documents et informations mis à votre disposition, vous avez certaines interrogations qui subsistent, vous pouvez adresser une requête par écrit au service de l’urbanisme. Pour ce faire, vous devez adresser vos questions par écrit à urbanisme@lepiphanie.ca. Une requête sera ouverte et un employé du service vous répondra après avoir effectué les vérifications et recherches nécessaires.

Dans quelle situation un permis d'arrosage est requis ? 

Lorsque vous procédez à une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes ou un nouvel aménagement paysager comprenant des travaux d’ensemencement, de plantation ou d’installation de gazon en plaques, un permis d’arrosage peut être demandé au service d’urbanisme. Celui-ci vous permet, pendant une période consécutive de 15 jours, d’arroser tous les jours de 3 h à 6 h le matin et de 18 h à 21 h si l’eau est distribuée par des systèmes d’arrosage mécanique. Le permis permet également l’arrosage d’une pelouse implantée à l’aide de gazon en plaques en tout temps pendant la journée de son installation.

 Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent afficher le permis délivré par la Ville de L’Épiphanie dans une fenêtre du bâtiment de manière à être visible de la rue.  

 Pour vous procurez un permis d’arrosage, veuillez communiquer avec le service d’urbanisme au lchaumont@lepiphanie.ca en indiquant vos coordonnées,  l’emplacement visée par la demande, la nature des travaux d’aménagement paysager et la date à laquelle ceux-ci seront réalisés. Vous devez également faire parvenir votre paiement de 15 $ pour couvrir les frais du permis d’arrosage. »

Ai-je le droit d'avoir quelques poules ? 

Le règlement numéro 040 autorisant la garde de poule à titre de projet pilote est en vigueur depuis le 18 juin 2020.

La durée du projet pilote est valide pour une durée de deux (2) ans suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.

La Ville peut, en tout temps, suspendre en tout ou en partie l’application du projet pilote pour la durée qu’elle détermine. En cas de suspension définitive du projet pilote, tout propriétaire, locataire ou occupant qui garde des poules, devra se départir de celles-ci et procéder au démantèlement du poulailler et de l’enclos, dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant la publication d’un avis public par la Ville.

Pour connaître les détails du règlement numéro 040 qui vise à déterminer les conditions afin d’obtenir une licence pour la garde de poules, veuillez vous référer à l’onglet http://www.lepiphanie.ca/reglements-municipaux. De plus, il est obligatoire de compléter le formulaire de demande de permis sous l’onglet http://www.lepiphanie.ca/urbanisme-permis.

Où s'adresser pour une plainte concernant la salubrité de mon immeuble ? 

Nous vous invitons à adresser une plainte écrite au service de l’urbanisme en écrivant au lchaumont@lepiphanie.ca. Vous devez vous assurer de bien identifier les problématiques en cause (ex. infiltration d’eau au sous-sol, moisissures sur les murs, problème d’étanchéité des portes ou des fenêtres, etc.), la partie de l’immeuble visée, les procédures déjà entamées avec votre propriétaire ainsi que vos coordonnées complètes.

Par la suite, l’inspectrice en bâtiment et en environnement de la Ville de L’Épiphanie communiquera avec vous pour vous mentionner si les problématiques rencontrées peuvent faire l’objet d’un avis d’infraction en regard de la réglementation municipale. Le cas échéant, cet avis mentionnera au propriétaire de l’immeuble les déficiences observées en regard du règlement sur l’insalubrité, l'occupation et l'entretien des immeubles comportant des logements et prescrira les mesures correctives à apporter au bâtiment.

Est-ce que l'agrandissement de ma résidence par l'ajout d'un solarium ou d'une véranda trois saisons nécessite un plan d'architecte?

Tous les travaux d’agrandissement d’un bâtiment principal, y compris les travaux d’ajout d’un solarium ou d’une véranda trois saisons, nécessitent des plans signés et scellés par un technologue en architecture ou un architecte en appui à la demande de permis. De plus, un plan d’implantation de l’agrandissement préparé, signé et scellé par un arpenteur-géomètre doit également être déposé au service d’urbanisme dans le cadre de la demande de permis. 

Puis-je démolir ma résidence pour en construire une nouvelle? 

Toutes les demandes de démolition d’un bâtiment principal sont assujetties au règlement concernant la démolition. Comme le règlement de démolition engendre une analyse discrétionnaire, la pertinence d’un projet de démolition est évaluée par le comité de démolition de la Ville de L’Épiphanie selon les critères établis à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Il faut donc présenter un motif valable de démolition et obtenir l’assentiment du comité de démolition afin de réaliser un tel projet.

Nous vous invitons à consulter la section «Cheminement d’une demande de démolition» sous la rubrique «Informations relatives aux demandes de permis» afin d’obtenir davantage d’informations sur la procédure à suivre pour un projet de démolition et de reconstruction d’une résidence. Pour déposer une demande de certificat d’autorisation de démolition, nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de permis «Démolition».

Veuillez également prendre en considération que toute demande de démolition et de reconstruction d’un bâtiment d’habitation en zone agricole nécessite également un avis de conformité de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) préalablement à la délivrance d’un certificat d’autorisation par le service d’urbanisme de la Ville de L'Épiphanie.

Où sont situés les secteurs autorisés pour la plantation de cannabis ? 

La culture du cannabis, qu’elle s’effectue en serre ou non, est considérée comme une activité agricole. Cet usage est donc inclus dans la classe d’usage «A1 : Agriculture et activité agricole» du règlement de zonage du secteur paroisse et «A1 : Agriculture» du règlement de zonage du secteur ville.

Vous pouvez consulter les grilles des spécifications des secteurs paroisse et ville sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Lorsqu’un point est inscrit à la ligne de la classe d’usage A1, cela signifie que cette classe d’usage est autorisée dans la zone. Vous pouvez ensuite consulter le plan de zonage applicable à l’ancienne ville ou à l’ancienne paroisse pour visualiser les secteurs où la culture du cannabis est autorisée.

Est-ce que les chenils sont permis?

L’implantation d’un chenil est permis sous certaines conditions dans certains secteurs du territoire. Cet usage est inclus dans la classe d’usage «A3 : Usages para-agricole» du règlement de zonage du secteur paroisse.

Vous pouvez consulter les grilles des spécifications du secteur paroisse sous la rubrique «Règlements d’urbanisme» en sélectionnant l’onglet «Règlement de zonage». Lorsqu’un point est inscrit à la ligne de la classe d’usage A3, cela signifie que cette classe d’usage est autorisée dans la zone. Vous pouvez ensuite consulter le plan de zonage applicable à l’ancienne paroisse pour visualiser les secteurs où l’établissement d’un chenil est autorisé.

De plus, dans toutes les zones, les chenils sont soumis à certaines dispositions particulières. Nous vous invitons à consulter les articles 105 à 109 du règlement de zonage du secteur paroisse afin d’en prendre connaissance.

Avant de procéder à des travaux d’aménagement d’un chenil, vous devez vous procurer un certificat d’occupation auprès du service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de demande de permis «Certificat d’occupation commerciale» et déposer votre plan d’aménagement à l’échelle de l’usage actuel et projeté du terrain et de l’intérieur du bâtiment. Si des travaux de construction doivent être réalisés pour l’établissement du chenil, vous devez également compléter le formulaire de demande de permis «Agrandissement / construction / rénovation non-résidentielle».

Quelles sont les responsabilités d'un propriétaire en lien avec une installation septique ? 

Les propriétaires d’installation septique ont deux responsabilités principales, en plus de l’obligation courante de conserver leur système en bon état de fonctionnement et de remplacer toute pièce dont la durée de vie est atteinte.

Premièrement, toutes les fosses septiques doivent être vidangées aux deux ans pour les maisons habitées à l’année et aux quatre ans pour un chalet. La vidange consiste à pomper les boues déposées au fond de la fosse et retirer la couche d’écume flottant sur le dessus des eaux de la fosse. Cela permet notamment d’assurer son bon fonctionnement (performance épuratoire et longévité de l’installation septique) et d’éviter qu’elle déborde. Une copie de la facture de vidange doit être déposée au service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie.

Deuxièmement, les propriétaires d’installations septiques ayant un élément épurateur de type Bionest, Enviro-Septic ou Écoflo doivent posséder un contrat d’entretien pour leur système en tout temps. Ainsi, une personne qualifiée pourra s’assurer que toutes les composantes de l’installation sont en bon état, les remplacer au besoin, et s’assurer que les eaux sont bien épurées par le système. Une copie du contrat d’entretien doit être déposée au service de l’urbanisme de la Ville de L’Épiphanie.

Ces obligations proviennent du règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. La Ville de L’Épiphanie a la responsabilité de s’assurer du respect de ce règlement sur son territoire.


informations - Piscine, garage, cabanon 

Fiches d'informations

 

Règlements d'urbanisme

Voici un aperçu des principaux règlements d'urbanisme . Cette section permet de connaître les règlements généraux de base. Ils sont ici présentés à titre informatif seulement et n'ont aucune valeur légale.

Plan d'urbanisme

 
576 - Plan d'urbanisme
secteur ville

 

 

 
576 - Plan d'urbanisme - Annexe 1
SECTEUR VILLE 

 

 

 
576 - plan d'urbanisme - annexe 2 
SECTEUR VILLE

 

 

 
576 - plan d'urbanisme - Planche 1 à 5 
SECTEUR VILLE

 

  

277 - Plan d'urbanisme -
secteur paroisse

 

  

286 - programme particulier d'urbanisme - secteur paroisse

 

   

335-19 - modifiant le programme particulier d'urbanisme numéro 277-07-13 - secteur paroisse

 

  

Règlement de Zonage

 
577 - règlement de zonage 
SECTEUR VILLE

 


 
577 - grille des spécifications
SECTEUR VILLE

  


 
577 - définition des classes d'usages autorisées - secteur ville

 

 

  

278-07-13 Règlement de zonage Secteur paroisse

 

  

278-07-13 plan de zonage
secteur paroisse

 

 

 
278-07-13 Grilles de spécifications
secteur paroisse

 

   

 
278-07-13 définitions des classes d'usages autorisées - secteur paroisse

 

Règlement de Lotissement

 
578 - Règlement de lotissement
SECTEUR VILLE

 

  

 
279 - règlement de lotissement secteur paroisse

 

  

Règlement de Construction

 
 
579 - Règlement de construction
SECTEUR VILLE

 

  

 
280 - règlement de construction secteur Paroisse

 

Règlement sur les usages conditionnels 

 
582 - Règlement sur les usages conditionnels
Secteur ville 

 

 


Règlement de démolition

021 - Règlement de démolition

 

Règlement de permis et certificats

U-001 - RÈGLEMENT DE PERMIS ET CERTIFICATS 

 

Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

581 - règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) SECTEUR VILLE

 

 

288 - Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (piia) secteur paroisse

 

 

Règlement de dérogations mineures

 
585 - Règlement sur les dérogations mineures - SECTEUR VILLE

 


 
294 - règlement sur les dérogations mineures - secteur paroisse 

  

Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)

610 - rÈGLEMENT SUR LES PLANS D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (pae)
SECTEUR VILLE